Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2023, le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
3. 2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « ou une même entreprise d'assurance » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 143-2-1, les mots : « ou de l'entreprise d'assurance » sont supprimés ;
5. 4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 143-2-2, les mots : « ou l'entreprise d'assurance » sont supprimés ;
6. 5° Les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 310-14 et L. 352-4 sont abrogés ;
7. 6° A l'article L. 143-9, les mots : « de l'entreprise d'assurance » sont supprimés ;
8. 7° Au VIII de l'article L. 144-2, la référence : « L. 143-5 » est remplacée par la référence : « L. 381-2 » ;
9. 8° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 325-1, les mots : « L. 329-1 et L. 143-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 329-1 » ;
10. 9° Au premier alinéa de l'article L. 370-2 :
11. a) A la première phrase, les mots : « à l'exception de l'article L. 143-3, de l'article L. 143-4, de l'article L. 143-5, du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7, » sont supprimés ;
12. b) A la dernière phrase, les mots : « premier alinéa de l'article L. 143-7 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 381-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L143-1, art. L143-2, art. L143-2-1, art. L143-2-2, art. L143-9, art. L144-2, art. L325-1, art. L370-2
A abrogé :