Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 12° de l'article R. 160-5, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 » ;
3. 2° Le 11° de l'article R. 161-42 est ainsi modifié :
4. a) Au a, la référence : « R. 162-31 » est remplacée par la référence : « R. 162-31-1 », la référence : « R. 162-31-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-31-2 » et la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 » ;
5. b) Au b, la référence : « R. 162-31-2 » est remplacée par la référence : « R. 162-31-9 » et la référence : « R. 162-32-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-2 » ;
6. 3° Au 5° de l'article R. 161-73, les mots : « code de la santé publique ; » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique. » ;
7. 4° Le 6° de l'article R. 161-73 est abrogé ;
8. 5° La section 5 du chapitre II est ainsi modifiée :
9. a) L'article D. 162-3 est ainsi modifié :
10. i) Au 1°, la référence : « R. 162-32 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-1 » ;
11. ii) Au 6°, les mots : « du II de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique ; » ;
12. iii) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « 7° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. » ;
14. b) Après l'article D. 162-3, est ajouté un article D. 162-3-1 ainsi rédigé :
15. « Art. D. 162-3-1.-L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
16. « 1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 162-23-3 ;
17. « 2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 162-23-6 ;
18. « 3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article L. 162-23-7 ;
19. « 4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;
20. « 5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de soins de suite et de réadaptation ;
21. « 6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
22. « 7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique. » ;
23. c) A l'article D. 162-4, la référence : « R. 162-31 » est remplacée par la référence : « R. 162-31-1 » et la référence : « R. 162-31-1 » est remplacée par la référence : « R. 162-31-2 » ;
24. d) L'article D. 162-8 est ainsi modifié :
25. i) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles D. 162-6 et D. 162-7 », sont ajoutés les mots : « ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-23-8. » ;
26. ii) Au second alinéa, les mots : « cette dotation participe » sont remplacés par les mots : « ces dotations participent ».
27. II.-Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
28. 1° La section 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
29. a) La sous-section 1 est supprimée ;
30. b) La sous-section 2 devient la sous-section 1 ;
31. c) La sous-section 3 devient la sous-section 2 ;
32. 2° La section 2 est supprimée ;
33. 3° La section 3 devient la section 2 ;
34. 4° La section 3 bis devient la section 3 ;
35. 5° La section 3 ter devient la section 3 bis ;
36. 6° La section 6 est ainsi modifiée :
37. a) L'article R. 174-22-1 est ainsi modifié :
38. i) Au premier alinéa, les mots : « de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » sont remplacés par les mots : « des dotations de financement mentionnés aux articles L. 162-22-15, au 1° de l'article L. 162-23-3 et à l'article L. 162-23-10 » et les mots : « à l'article R. 162-42-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 162-33-16, R. 162-33-19 et R. 162-34-13 » ;
39. ii) Au troisième alinéa, les mots : « du forfait annuel » sont remplacés par les mots : « des forfaits annuels » et les mots : «, le cas échéant, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » sont remplacés par les mots : « des dotations » ;
40. b) L'article R. 174-22-3 est ainsi modifié :
41. i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
42. « La répartition du montant total des allocations mensuelles versées au titre des forfaits et dotations mentionnés à l'article R. 174-22-1 entre les régimes d'assurance maladie est fixée avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle a été effectué le constat prévu au deuxième alinéa du présent article, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. » ;
43. ii) Au second alinéa, la référence : « R. 162-42-2 » est remplacée par la référence : « R. 162-33-25 » ;
44. 7° La section 7 est ainsi modifiée :
45. a) Aux articles R. 174-33 et R. 174-34, la référence : « R. 162-42-4» est remplacée par la référence : « R. 162-33-16 » ;
46. b) A l'article R. 174-35, les références : « R. 162-42-10 », « R. 162-42-11 », « R. 162-42-12 » et « R. 162-42-13 » sont remplacées par les références : « R. 162-35-2 », « R. 162-35-3 », « R. 162-35-4 » et « R. 162-35-5 ».
47. III.-Les articles R. 322-11, R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 322-11-3, R. 322-11-4 et R. 322-11-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R174-22-1, art. R174-22-3, art. R174-33, art. R174-34, art. R174-35, art. R160-5, art. R161-42, art. R161-73, art. D162-3, art. D162-4, art. D162-8
Divisions : Section 2 : Forfait journalier. ; Section 3 : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. ; Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. ; Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ; Sous-section 2 : Dispositions diverses.
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R322-11, art. R322-11-1, art. R322-11-2, art. R322-11-3, art. R322-11-4, art. R322-11-5, art. R174-3-1, art. R174-3-2, art. R174-1, art. R174-1-1, art. R174-1-2, art. R174-1-3, art. R174-1-4, art. R174-1-5, art. R174-1-6, art. R174-1-9, art. R174-2
Divisions : Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour. ; Sous-section 1 : Dotation annuelle de financement.
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-3-1