Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2017 (version du 13 avril 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-23, R. 1332-25, R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34 du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
2. Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R. 1332-25 du code de la défense.
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