Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre, après les mots : « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public » ;
3. 2° A l'article R. 4615-1, après les mots : « la fonction publique hospitalière, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, au sens du 1° du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, » ;
4. 3° A l'article R. 4615-3, après les mots : « dans les établissements », sont insérés les mots : « et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
5. 4° Aux articles R. 4615-3, R. 4615-5 et R. 4615-11, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6. 5° A l'article R. 4615-4, après les mots : « comité technique de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
7. 6° Aux articles R. 4615-4, R. 4615-5 et R. 4615-13, après les mots : « dans les établissements », sont insérés les mots : « ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
8. 7° Aux articles R. 4615-6 et R. 4615-11, après les mots : « de l'article R. 4615-9 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 4615-9-1 » ;
9. 8° Aux articles R. 4615-6 et R. 4615-17, après les mots : « au chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
10. 9° Aux articles R. 4615-7 et R. 4615-8, après les mots : « Le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
11. 10° Après l'article R. 4615-9, il est inséré un article R. 4615-9-1 ainsi rédigé :
12. « Art. R. 4615-9-1.-La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :
13. « 1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de :
14. « a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins ;
15. « b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus ;
16. « 2° Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes. » ;
17. 11° A l'article R. 4615-12, après les mots : « le chef d'établissement ou son représentant, », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
18. 12° A l'article R. 4615-13, après les mots : « le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement » et la référence : « à l'article R. 4615-9 » est remplacée par les références : « aux articles R. 4615-9 et R. 4615-9-1 » ;
19. 13° A l'article R. 4615-14, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
20. 14° Aux articles R. 4615-19 et R. 4615-20, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
21. 15° Au cinquième alinéa de l'article R. 4615-11, il est ajouté la phrase :
22. « Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, le représentant mentionné au 2° de l'article R. 4615-9-1 est désigné par tirage au sort par l'administrateur du groupement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4615-1, art. R4615-3, art. R4615-5, art. R4615-4, art. R4615-11, art. R4615-13, art. R4615-6, art. R4615-17, art. R4615-7, art. R4615-8, art. R4615-12, art. R4615-14, art. R4615-19, art. R4615-20
Divisions : Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
A créé :
- Code du travail : art. R4615-9-1