Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-638 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504737
Texte parentLEGITEXT000034504729
Référencearticle 2 du décret n°2017-638 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
2. D. 324-5-1
3. Résultant du décret n° 2016-1617
4. »,
est insérée la ligne :
«
5. D. 323-2-1 et D. 323-2-2
6. Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D552-11, art. D562-11, art. D574-4
Aller plus loin
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