Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 6323-13 du code du travail, après les mots : « droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation », sont insérés les mots : « et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte » ;
3. 2° L'article R. 6323-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10. » ;
5. 3° L'article R. 6323-15 du même code est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « finalités définies », sont ajoutés les mots : « aux 1° à 5° de » et le mot : « à » est supprimé ;
7. b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
8. « Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
9. « 1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
10. « 2° Données relatives à l'action de formation ;
11. « 3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
12. « 4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
13. « 5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :