1. Par dérogation aux articles R. 4422-10 et R. 4422-12 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date.
Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-827 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034620978
Texte parentLEGITEXT000034620969
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.