Article 1 LEGIARTI000034620974
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4422-6-1
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureDécret
Signé le5 mai 2017
Publié le7 mai 2017
Articles5 articles en vigueur
NORINTB1618822D
IdentifiantLEGITEXT000034620969
Publics concernés : collectivité territoriale de Corse et ses habitants, services de l'Etat, représentants de l'Etat dans les départements concernés. Objet : modification des missions, de l'organisation et de la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives à la prorogation des mandats des membres du conseil économique, social et culturel de Corse qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : les missions, l'organisation et la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont modifiées afin d'intégrer la protection de l'environnement dans ses missions, à l'instar des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux continentaux et de tenir compte de la création, opérée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent décret, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37 et R. 4422-4 à R. 4422-28 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 33 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034620976
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
4. II. - Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : "conseil économique, social et culturel" sont remplacés par les mots : "conseil économique, social, environnemental et culturel".
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des collectivités territoriales
7. Art. R4422-30, Art. D4422-28-1, Art. R4422-7, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-15, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-19, Art. R4422-22, Art. R4422-24, Art. R4422-25, Art. R4422-26, Art. R4422-27, Art. R4422-28, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-29, Art. R4425-6
Article 3 LEGIARTI000034620978
1. Par dérogation aux articles R. 4422-10 et R. 4422-12 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date.
Article 4 LEGIARTI000034620980
1. Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Article 5 LEGIARTI000034620982
1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2017).