Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° La section est intitulée :
3. « Section 4.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
4. 2° L'article R. 4422-4 est ainsi rédigé :
5. « Art. R. 4422-4.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections. » ;
6. 3° L'article R. 4422-5 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « La section économique et sociale » sont remplacés par les mots : « La section du développement économique et social et de la prospective » ;
8. b) Au troisième alinéa, les mots : « représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes et la fédération syndicale unitaire, ainsi que du syndicat des travailleurs corses » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives » ;
9. 4° L'article R. 4422-6 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux membres, » sont remplacés par les mots : « La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, » ;
11. b) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et l'alinéa est complété par les mots : « ou à la promotion de la langue corse » ;
12. c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
13. d) Au 4°, devenu 3°, les mots : « de la culture, de l'éducation et du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « de la culture, de la langue corse et de l'éducation » ;
14. 5° Après l'article R. 4422-6 est inséré un article R. 4422-6-1 ainsi rédigé :
15. « Art. R. 4422-6-1.-La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :
16. « 1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ;
17. « 2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ;
18. « 3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable. » ;
19. 6° A l'article R. 4422-7, la référence à l'article R. 4422-6 est remplacée par une référence à l'article R. 4422-6-1 et les mots : « section économique et sociale » sont remplacés par les mots : « section du développement économique et social et de la prospective » ;
20. 7° Au premier alinéa de l'article R. 4422-8, les mots : « de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R. 4422-6. » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1. » ;
21. 8° Au dernier alinéa de l'article R. 4422-8, les mots : « aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article R. 4422-6 » sont remplacés par les mots : « au 3° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1 » ;
22. 9° Au second alinéa de l'article R. 4422-9, les mots : « à la fois membre des deux sections » sont remplacés par les mots : « membre de plus d'une section » ;
23. 10° L'article R. 4422-14 est ainsi modifié :
24. a) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
25. b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
26. 11° L'article R. 4422-21 est ainsi modifié :
27. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34. » ;
28. b) Au deuxième alinéa :
29. -après les mots : « Les avis du conseil », sont ajoutés les mots : « ou des sections » ;
30. -les mots : « Le conseil ne peut » sont remplacés par les mots : « Le conseil ou les sections ne peuvent » ;
31. -les mots : « ses membres » sont remplacés par les mots : « leurs membres » ;
32. 12° A l'article R. 4422-23, les mots : « le conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections » ;
33. 13° A l'article R. 4422-30-1, les mots : « conseil économique, social et culturel de la Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R4422-6-1
A modifié :