Référencearticle 3 du décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme.
2. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.
3. Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-1077 (NOR : VLOL2523753D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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