Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2352-22 est ainsi modifié :
3. a) Au 3°, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
4. b) Au 4°, les mots : « 1re, 4e, 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
5. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2352-38 est supprimé ;
6. 3° Au 4° de l'article R. 2352-97, les mots : « dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
7. 4° Au 4° de l'article R. 2352-110, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :