Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'article R. 2421-1 est ainsi modifié : a) Les 5° à 8° deviennent respectivement les 6° à 9° ; b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; » 2° Au premier alinéa des articles R. 2421-1, R. 2431-1, R. 2441-5, R. 2451-5, R. 2461-6 et R. 2471-3, R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « , les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi » sont supprimés ; 3° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés : a) Après la ligne : «
2. R. 2322-1
3. » il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante : «
4. R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-25
5. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
6. » ; b) Les lignes : «
7. R. 2335-1, R. 2335-2
8. Résultant du décret nO 2013-700 du 30 JUILLET 2013
9. R. 2335-3
10. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
11. R. 2335-4
12. Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
13. R. 2335-5 à R. 2335-7
14. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
15. » sont remplacées dans chacun des tableaux par les lignes suivantes : «
16. R. 2335-1 à R. 2335-5
17. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
18. R. 2335-6
19. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
20. R. 2335-7
21. Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
22. » ; c) Les lignes : «
23. R. 2335-9
24. Résultant du décret n° 2015-837 DU 8 JUILLET 2015
25. R. 2335-10
26. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
27. » sont remplacées dans chacun des tableaux par la ligne suivante : «
28. R. 2335-9, R. 2335-10
29. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
30. » ; d) La ligne : «
31. R. 2335-16 à R. 2335-20, articles R. 2335-33 à R. 2335-36
32. Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
33. » est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes : «
34. R. 2335-16 À R. 2335-20
35. Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
36. R. 2335-33
37. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
38. R. 2335-34 à R. 2335-36
39. Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
40. » ; e) La ligne : «
41. R. 2335-38-1
42. Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015
43. » est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante : «
44. R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
45. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
46. » ; 4° Les articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés : a) La ligne : «
47. R. 2352-22
48. Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
49. » est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante : «
50. R. 2352-22
51. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
52. » ; b) La ligne : «
53. R. 2352-35 à R. 2352-38
54. Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
55. » est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes : «
56. R. 2352-35 À R. 2352-37
57. Résultant du décret n° 2009-1440 DU 23 NOVEMBRE 2009
58. R. 2352-38
59. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
60. » ; c) La ligne : «
61. R. 2352-97 à R. 2352-102
62. Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
63. » est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes : «
64. R. 2352-97
65. Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017
66. R. 2352-98 à R. 2352-102
67. Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
68. » ; d) La ligne : «
69. R. 2352-110
70. Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
71. » est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante : «
72. R. 2352-110
73. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
74. » ; 5° L'article R. 2441-5 est ainsi modifié : a) Les 7° à 10° deviennent respectivement les 10° à 13° ; b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; « 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” » ; 6° L'article R. 2451-5 est ainsi modifié : a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ; b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ; « 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ; « 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; « 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié : « a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; « 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; « 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; » 7° L'article R. 2461-6 est ainsi modifié : a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ; b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” ; « 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; « 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; « 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié : « a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; « 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ; « 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; » 8° L'article R. 2471-3 est ainsi modifié : a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 9° à 12° ; b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ; « 7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ; « 8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; » 9° L'article R. 2481-1 est ainsi modifié : a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 7° à 10° ; b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; ». 10° Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 après la ligne : «
75. D. 2332-2 et D. 2332-3
76. Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017
77. » il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante : «
78. D. 2338-1
79. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
80. ».
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