Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000034662661
Texte parentLEGITEXT000034662538
Référencearticle 32 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 du code de la défense, la ligne :
«
2. R. 3233-13
3. Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
4. »
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«
5. R. 3233-13
6. Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
7. » ;
2° Au titre IV du livre III de la cinquième partie du même code (partie réglementaire), les articles D. 5341-2-2, D. 5351-2-2 et D. 5361-2-2 sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre. »