Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-909 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
IdentifiantLEGIARTI000034662581
Texte parentLEGITEXT000034662538
Référencearticle 7 du décret n°2017-909 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 315-4, la référence à l'article : « R. 315-2 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 315-1 » ;
3. 2° La première phrase de l'article R. 315-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
4. « Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. » ;
5. 3° L'article R. 315-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables. »