Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Addictovigilance » ;
3. 2° A la fin de l'article R. 5132-97, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Usage détourné, la consommation d'un médicament à des fins récréatives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins frauduleuses ou lucratives. » ;
5. 3° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Système national d'addictovigilance » ;
6. 4° L'article R. 5132-99 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « d'évaluation de la pharmacodépendance » sont remplacés par les mots : « d'addictovigilance » ;
8. b) Le 2° est supprimé ;
9. c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
10. d) Au 2°, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance » ;
11. 5° Au premier alinéa de l'article R. 5132-100, les mots : « dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance » sont remplacés par les mots : « système national d'addictovigilance » ;
12. 6° Au premier alinéa de l'article R. 5132-112, aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 5132-113 ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5132-114, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance » ;
13. 7° L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance » ;
14. 8° L'article R. 5132-112 est ainsi modifié :
15. a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « et d'abus » sont remplacés par les mots : «, d'abus et d'usage détourné » ;
16. b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
17. « 7° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R. 1413-59.
18. « Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article R. 1413-62 et constitués dans leur zone de compétence territoriale. » ;
19. 9° Au troisième alinéa de l'article R. 5132-113, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « les directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes » ;
20. 10° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 5132-114 et à l'article R. 5132-115, les mots : « cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave » sont remplacés par les mots : « cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5132-97, art. R5132-99, art. R5132-100, art. R5132-112, art. R5132-113, art. R5132-114, art. R5132-115
Divisions : Section 3 : Addictovigilance ; Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance ; Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance