Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 7124-1, après le mot : « sonore, » sont insérés les mots : « ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, » ;
3. 2° Au 3° de l'article R. 7124-2, les mots : « ou de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin » sont remplacés par les mots : « , de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ou de son activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
4. 3° A l'article R. 7124-5 :
5. a) Au 1°, les mots : « ou la prestation de mannequin » sont remplacés par les mots : « , la prestation de mannequin ou activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
6. b) Au 2°, les mots : « ou comme mannequin » sont remplacés par les mots : « , comme mannequin ou comme joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
7. c) Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « b) Du rythme des représentations ou des compétitions, notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations ou compétitions au cours de la même semaine ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :