Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le9 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles3 articles en vigueur

NORECFI1709990D

IdentifiantLEGITEXT000034695853

Référence

Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : organisateurs de compétitions de jeux vidéo, particuliers participant à des compétitions de jeu vidéo. Objet : fixation des seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter ; modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au service central des courses et jeux et conditions de participation des mineurs aux compétitions de jeu vidéo. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo. Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative ; ce décret détermine les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration. Il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 7124-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 101 de de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions qu'il crée au sein de ces codes peuvent être consultées sur le site Légifrance (Légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et R. 112-11-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 à L. 321-10 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1 et L. 7124-9 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034695869

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R324-2, art. R324-3, art. R324-4, art. R321-40, art. R321-41, art. R321-42, art. R321-43, art. R321-44, art. R321-45, art. R321-46, art. R321-47, art. R321-48, art. R321-49, art. R321-50
Divisions : Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

Article 2 LEGIARTI000034695871

A modifié :

Code du travail : art. R7124-1, art. R7124-2, art. R7124-5

Article 3 LEGIARTI000034695873

1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101 · application

LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité intérieure (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Cité par 3 textes

Arrêté du 17 avril 2018, v. init.

Arrêté du 31 mai 2018, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).

Texte d'origine, publié au JO →