Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article R. 151-1 : a) Au 4°, les mots : « R. 152-3 et R. 152-4 » sont remplacés par les mots : « et R. 152-3 » ; b) Les 5° à 7° sont abrogés ; 2° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 153-13.-La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3. 3° A l'article R. 165-1, les mots : « R. 152-1 à R. 152-4 » sont remplacées par les mots : « R. 152-1 à R. 152-3 » ; 4° A l'article R. 165-2, le mot : « administrative » est supprimé et la référence à l'article R. 152-5 est remplacée par la référence à l'article R. 153-13 ; 5° L'article R. 152-4 et la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R153-13
A abrogé :