Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales, leurs groupements, ou leurs établissements publics et les organismes de foncier solidaire. Les locataires personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par décret. Les aménageurs et professionnels de l'immobilier. Objet : mesures d'application des dispositions relatives au bail réel solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret définit les modalités d'application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créés par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Références : le décret codifié en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est pris pour l'application des articles L. 255-1 et suivants du même code. Le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-17 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,