Décret n° 2017-1056 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A de la filière recherche et formation relevant des ministres chargés de l'agriculture et de la culture. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps des assistants ingénieurs, des ingénieurs d'études, des ingénieurs de recherche de la filière recherche et formation des ministres chargés de l'agriculture et de la culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires de ces corps selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Références : les textes modifiés par le présent décret, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics Vu le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2016-256 du 2 mars 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 mars 2017,