Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 1er du décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 susvisé, l'article D. 5151-10 devient l'article D. 5151-10-1 ;
2. II.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
3. 1° La section 7 intitulée : « Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies » devient la section 9 ;
4. 2° La section 7 intitulée : « Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques » devient la section 10 ;
5. 3° L'article D. 6323-22 devient l'article D. 6323-30.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D5151-10, art. D5151-10-1, art. D6323-22, art. D6323-30
Divisions : Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques ; Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques