Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée : 1° A l'article D. 132-6, les mots : « de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1 » ; 2° L'article D. 132-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 132-8.-Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section. » ;
3. 3° Au premier alinéa de l'article D. 132-9, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article L. 382-1 » ; 4° Au I de l'article D. 132-10, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article à l'article L. 382-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :