Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1225 du 2 août 2017

Rattachement

Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

IdentifiantLEGIARTI000035367879

Texte parentLEGITEXT000035367802

Référencearticle 17 du décret n°2017-1225 du 2 août 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° des articles R. 811-10 et R. 811-19, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R811-10, art. R811-19

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