Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section III du chapitre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
2. II.-La section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
3. 1° L'intitulé est ainsi rédigé :
4. « Section III.-Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire » ;
5. 2° L'article R. 625-7 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « une race » sont remplacés par les mots : « une prétendue race » ;
7. b) Au deuxième alinéa, il est inséré, après les mots : « de leur orientation sexuelle » les mots : « ou identité de genre, » ;
8. c) Les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
9. 3° Il est rétabli, au sein de cette section III, un article R. 625-8 ainsi rédigé :
10. « Art. R. 625-8.-La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
11. « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. » ;
12. 4° Après l'article R. 625-8, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
13. « Art. R. 625-8-1.-L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
14. « Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
15. « Art. R. 625-8-2.-Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
16. « 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
17. « 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
18. « 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
19. « 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
20. « 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.
21. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
22. « La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 ».
23. III.-La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret » est remplacée par les mots : « n° 2017-1230 du 3 août 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. R625-7, art. R625-8, art. R711-1
Divisions : Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
A abrogé :
- Code pénal : art. R624-3, art. R624-4, art. R624-5, art. R624-6
Divisions : Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
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