Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Objet : échelonnement indiciaire des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, des mesures prévues par le dispositif relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser à compter du 1er janvier 2017 les grilles indiciaires de ce corps selon le calendrier et les modalités définies dans le dispositif. Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017,