Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000035646544
en vigueur le 24 septembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2023
1. La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe I.
2. La liste des emplois de chef de service comptable de 4e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe II.
3. La liste des emplois de chef de service comptable de 5e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe III.
Article 2 LEGIARTI000035646546
A abrogé :
- Arrêté du 27 juillet 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI
Article 3 Abrogé LEGIARTI000035646548
en vigueur le 24 septembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Annexes
en vigueur le 24 septembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2023
1. LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE TROISIÈME CATÉGORIE
2. Dans la limite globale de 100 postes :
3. Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
4. Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
5. Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
6. Responsable de pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques.
en vigueur le 24 septembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2023
1. LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE QUATRIÈME CATÉGORIE
2. Dans la limite globale de 6 postes :
3. Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
4. Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
5. Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
en vigueur le 24 septembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2023
1. LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE CINQUIÈME CATÉGORIE
2. Dans la limite globale de 5 postes :
3. Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
4. Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
5. Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Fait le 21 septembre 2017.
Gérald Darmanin
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