Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations. Objet : conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035678046
1. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
2. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Article 2 LEGIARTI000035678048
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
3. Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13
7. - Code de la propriété intellectuelle
8. Art. R331-36
9. - Code de procédure civile
10. Art. 456
11. - Code rural et de la pêche maritime
12. Art. R311-2-3
13. - Code de la santé publique
14. Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35
15. - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
16. Art. Annexe 5
17. - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
18. Art. 17
19. - Décret n° 56-222 du 29 février 1956
20. Art. 26
21. II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000035678050
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000035678052
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code civil - art. 1316-4 (Ab)
Cité par 30 textes
Code de commerce - art. A123-53 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (V)
Code de procédure civile - art. 456 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R126-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-58 bis (VD)
Code rural - art. R311-2-3 (V)