Article 3 LEGIARTI000035708928
A abrogé :
- Arrêté du 19 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 4 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le31 août 2017
Publié le4 octobre 2017
Articles1 article en vigueur
NORJUST1725124A
IdentifiantLEGITEXT000035708920
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 31 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
Textes cités liens · DILA1
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