Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Publics concernés : administrations, membres du corps du contrôle général économique et financier. Objet : création d'un échelon supplémentaire dans les deux grades du corps du contrôle général économique et financier. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 . Notice : le décret porte création, d'une part, d'un 6e échelon au sommet du grade de contrôleur général de 2e classe, et d'autre part, d'un échelon supplémentaire après le 3e échelon du grade de contrôleur général de 1re classe. Il prévoit également les modalités de classement dans le grade de contrôleur général de 1re classe des contractuels de droit public ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,