Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° A l'article L. 8323-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 3° Après l'article L. 8323-1, sont insérés les articles L. 8323-1-1 et L. 8323-1-2 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 8323-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
3. « Art. L. 8323-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;
4. 4° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ; 5° A l'article L. 8331-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :