Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1728 du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036253779
Texte parentLEGITEXT000036253769
Référencearticle 2 du décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans chacun des tableaux des articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, après la ligne :
«
2. R. 112-11-1 à R. 112-11-4
3. Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016
4. »,
est insérée la ligne :
«
5. R. 112-16 à R. 112-20
6. Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017
7. » ;
2° A l'article R. 582-2, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-5, art. R562-5, art. R572-3, art. R582-2
Aller plus loin
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