Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

Publics concernés : tous publics, administrations. Objet : modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration est tenue de notifier un document au public par lettre recommandée, elle peut recourir, dès lors que la personne y a consenti, à un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100, ou à un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques susmentionnés, notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du III de l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les articles qu'il codifie au sein de ce code peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,