Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. I.-Aux articles D. 731-90, D. 731-91, D. 731-92, D. 741-35 et D. 741-71, les mots : « au deuxième alinéa de» sont remplacés par le mot : « à ».

3. II.-Le dernier alinéa de l'article D. 741-71 est abrogé.

4. III.-Au deuxième alinéa de l'article D. 741-76, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 131-9 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D731-90, art. D731-91, art. D731-92, art. D741-35, art. D741-71, art. D741-76