Article 7 LEGIARTI000036535122
A abrogé :
- Arrêté du 21 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2017
Publié le24 décembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORCPAF1732534A
IdentifiantLEGITEXT000036535102
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Camiade La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, E. Lematte Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade
Textes cités liens · DILA4
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