La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036535110
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
2. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036535112
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036535114
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000036535116
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000036535118
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
2. - 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
3. - 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
4. - 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000036535120
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Article 7 LEGIARTI000036535122
A abrogé :
- Arrêté du 21 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Article 8 Abrogé LEGIARTI000036535124
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000036535108
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2021
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036252296
Fait le 21 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Camiade La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, E. Lematte Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade
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