Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” » ;
3. 2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »
5. II.-Après le premier alinéa de l'article L. 372 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :