Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Au premier alinéa du V de l'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « le conseiller d'Etat siégeant audit conseil » sont remplacés par les mots : « un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».

2. II. - Aux premiers et deuxièmes alinéas des articles R. 146-1, R. 146-2, R. 146-3 et R. 146-4, au premier alinéa de l'article R. 146-6, à l'article R. 146-7 et au dernier alinéa de l'article R. 146-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de première instance » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R145-10, art. R146-1, art. R146-2, art. R146-3, art. R146-4, art. R146-6, art. R146-7, art. R146-8