Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-162 du 6 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036678197
Texte parentLEGITEXT000036678181
Référencearticle 2 du décret n°2018-162 du 6 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. I.-A l'article D. 741-71, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».
3. II.-A l'article D. 741-76, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
4. III.-A l'article D. 731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
5. IV.-A l'article D. 731-92, le taux : « 14,13 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».