Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

Publics concernés : services de l'Etat. Objet : contrôle du respect des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités d'assermentation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 662-10 du code de l'énergie créé par l'article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1-1 à L. 661-8 et L. 662-1 à L. 662-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,