Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations. Objet : modalités de mise en œuvre par l'Etat du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2019 . Notice : l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par des dispositions relatives au coffre-fort numérique. Ces dispositions établissent la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique. Le décret vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique. A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Le décret et les dispositions du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2017/184/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 122-22 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 et L. 103 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,