La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à leurs carrières ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 30 mai 2018,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036990760
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1 : attachés d'administration.
3. Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs.
4. Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs.
5. Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036990762
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Corps |
Effectifs |
Répartition |
|---|
Femmes |
Hommes |
|---|
Attachés d'administration |
161 |
60,25 % |
39,75 % |
Secrétaires administratifs |
117 |
67,52 % |
32,48 % |
Adjoints administratifs |
298 |
80,87 % |
19,13 % |
Adjoints techniques |
37 |
18,92 % |
81,08 % |
2. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro
de la commission |
Grades |
Nombre de représentants |
|---|
du personnel |
de l'administration |
|---|
Titulaire |
Suppléant |
Titulaire |
Suppléant |
|---|
1 |
Attaché hors classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Attaché principal et directeur de service |
1 |
1 |
1 |
1 |
Attaché |
1 |
1 |
1 |
1 |
2 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
1 |
1 |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
1 |
1 |
1 |
1 |
Secrétaire administratif
de classe normale |
1 |
1 |
1 |
1 |
3 |
Adjoint administratif principal 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint administratif principal 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Adjoint administratif |
2 |
2 |
2 |
2 |
4 |
Adjoint technique principal de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique de 2e classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique |
1 |
1 |
1 |
1 |
Article 3 LEGIARTI000036990764
A abrogé :
- Arrêté du 20 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Article 4 Abrogé LEGIARTI000036990766
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000036990768
en vigueur le 6 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, M. Herondart
Textes cités liens · DILA11