Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-542 du 29 juin 2018
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Section 1 : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000037132822
Texte parentLEGITEXT000037132728
Référencearticle 14 du décret n°2018-542 du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 314-12, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 314-14, après les mots : « un nouveau récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ;
4. 3° L'article R. 314-15 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « A, B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B ou C » ;
6. b) Après les mots : « de la perte ou du vol » sont ajoutés les mots : « ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme. » ;
7. c) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
8. « Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé. »