Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 5422-9 du code du travail est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
2. « L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
3. « 1° Des contributions des employeurs ;
4. « 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du même chapitre IV ;
5. « 3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ;
6. « 4° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 hors du territoire national ;
7. « 5° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.
8. « Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. »
9. II.-Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
10. 1° Au second alinéa de l'article L. 5422-10, les mots : « dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9, » ;
11. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5422-14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9 » ;
12. 3° L'article L. 5422-24 est ainsi modifié :
13. a) Le début est ainsi rédigé : « I.-Les ressources mentionnées … (le reste sans changement). » ;
14. b) Les mots : « des sommes collectées » sont remplacés par les mots : « du montant des ressources précitées » ;
15. c) Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
16. d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
17. « II.-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions. » ;
18. 4° L'article L. 5424-20 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « prévue à l'article L. 5422-9 » sont remplacés par les mots : « des employeurs prévue au 1° de l'article L. 5422-9 » ;
20. b) A la fin de la première phrase du second alinéa, la référence : « à l'article L. 5422-9 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 » ;
21. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22. « Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application du même 1° n'est pas applicable à ces contrats. » ;
23. 5° L'article L. 5427-1 est ainsi modifié :
24. a) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 » ;
25. b) Au a, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la référence : « (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
26. c) Le c est abrogé ;
27. d) Au e, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
28. 6° A l'article L. 5429-2, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article » et, à la fin, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale ».
29. III.-Au 5° de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'à l'article L. 5422-11 ».
30. IV.-A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L213-1, art. L243-7
- Code du travail : art. L5422-9, art. L5422-10, art. L5422-14, art. L5422-24, art. L5424-20, art. L5427-1, art. L5429-2