Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
4. « 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».
5. II.-L'article L. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :
6. 1° Au 1°, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer » ;
7. 2° Le b du 3° est ainsi rédigé :
8. « b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ; »
9. 3° Au début du c du même 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absente à un rendez-vous avec les » ;
10. 4° Au d dudit 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main-d'œuvre » sont supprimés ;
11. 5° Le e du même 3° est ainsi rédigé :
12. « e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ; »
13. 6° Le f du même 3° est ainsi rédigé :
14. « f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2. »
15. III.-Au premier alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : «, reprendre ou développer ».
16. IV.-Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
17. 1° Au début de l'intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;
18. 2° Le premier alinéa de l'article L. 5426-2 est ainsi rédigé :
19. « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. » ;
20. 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5426-5 et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5426-7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
21. 4° L'article L. 5426-6 est ainsi modifié :
22. a) A la fin de la première phrase, les mots : « l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
23. b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;
24. 5° L'article L. 5426-9 est ainsi modifié :
25. a) Au 2°, après le mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;
26. b) Au 3°, les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
27. c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi prononce et recouvre ».
Ce que cet article a modifié
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