Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 160-2, R. 382-100, les mots : « dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
3. 2° Les chapitres III et IV du titre IV du livre 1er sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret ;
4. 3° Le livre II est ainsi modifié :
5. a) A l'article R. 215-4, les mots : « les juridictions mentionnées aux chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1er » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés » ;
6. b) A l'article R. 243-51, les mots : « le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
7. 4° Aux articles R. 244-2 et R. 752-13 les mots : « tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunaux de grande instance spécialement désignés » ;
8. 5° L'article R. 322-10 est ainsi modifié :
9. a) Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
10. « c) Pour répondre à la convocation d'un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1, de l'article L. 142-2 excepté son 4° » ;
11. b) Il est ajouté un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
12. « e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R. 142-8. » ;
13. 6° Le sixième alinéa de l'article R. 322-10-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
14. « c) Le médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d'une contestation relevant du 1° de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ; »
15. 7° A l'article R. 341-3, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre 3 du titre IV du livre 1er » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux technique de la sécurité sociale » ;
16. 8° Au second alinéa de l'article R. 382-80, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
17. 9° A l'article R. 444-6, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné » ;
18. 10° Le livre VII est ainsi modifié :
19. a) A l'article R. 711-20 les mots : « Les chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique » ;
20. b) A l'article R. 752-10, les mots : « des chapitres 1 à 4 du titre IV du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots : « des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er » ;
21. c) A l'article R. 752-11, les mots : « des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er du présent code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre 1er » ;
22. d) Les articles R. 752-12 et R. 752-14 sont abrogés ;
23. e) A l'article R. 752-13, les mots : « des tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
24. f) L'article R. 752-15 est abrogé ;
25. 11° A l'article R. 815-54, les mots : « les juridictions prévues par les articles L. 142-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « les tribunaux spécialement désignés. » ;
26. 12° Les annexes du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
27. a) Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est abrogé ;
28. b) Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R143-1, art. R143-2, art. R143-3, art. R143-3-1, art. R143-3-2, art. R143-3-3, art. R143-4, art. R143-5, art. R143-5-1, art. R143-5-3, art. R143-6, art. R143-7, art. R143-8, art. R143-9, art. R143-9-1, art. R143-10, art. R143-10-1, art. R143-11, art. R143-12, art. R143-13, art. R143-14, art. R143-15, art. R143-16, art. R143-17, art. R143-17-1, art. R143-18, art. R143-18-1, art. R143-19, art. R143-20, art. R143-20-1, art. R143-21, art. R143-22, art. R143-23, art. R143-24, art. R143-25, art. R143-26, art. R143-27, art. R143-28, art. R143-28-1, art. R143-28-2, art. R143-29, art. R143-29-1, art. R143-29-2, art. R143-30, art. R143-31, art. R143-32, art. R143-33, art. R143-33-1, art. R143-34, art. R143-35, art. R143-36, art. R143-37, art. R143-38, art. R143-39, art. R143-40, art. R143-41, art. R143-42
Divisions : Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale ; Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité ; Sous-section 1 : Compétence et organisation. ; Sous-section 2 : Procédure ; Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. ; Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses, : art. R144-1, art. R144-2, art. R144-3, art. R144-4, art. R144-5, art. R144-6, art. R144-7, art. R144-8, art. R144-9, art. R144-10, art. R144-11, art. R144-12, art. R144-13, art. R144-14, art. R144-15, art. R144-16, art. R144-17, art. R144-18, art. R144-19, art. R144-20, art. R752-12, art. R752-14, art. R752-15
Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale. ; Section 3 : Pourvoi en cassation. ; Section 4 : Dépenses de contentieux. ; Section 5 : Secret professionnel. ; Section 6 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ; Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié :