Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 111-3-1, le mot : « régis » est remplacé par le mot : « définis » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 313-17-1, les mots : « à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de la commande publique » ;
4. 3° A l'article L. 421-26 :
5. a) Après les mots : « Les marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;
6. b) Les mots : « applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
7. 4° A l'article L. 433-1 :
8. a) Après les mots : « Les marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;
9. b) Les mots : « de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
10. 5° A l'article L. 481-4 :
11. a) Après les mots : « Les marchés », il est ajouté le mot : « publics » ;
12. b) Les mots : « de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :