Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1432-13, après les mots : « de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance », sont insérés les mots : « et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 2102-3, les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 2111-1, les mots : « des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public » sont remplacés par les mots : « des contrats de concession ou des marchés de partenariat » ;
5. 4° A l'article L. 2111-11 :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « une concession prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « La concession, le contrat ou la convention » sont remplacés par les mots : « Le contrat de concession ou le marché de partenariat » ;
8. c) Au dernier alinéa, les mots : « au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique » ;
9. 5° A l'article L. 2111-12 :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « au contrat ou à la concession » sont remplacés par les mots : « au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux » ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
12. 6° A l'article L. 2122-4-1, les mots : « titulaires de délégation de service public mentionnés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu » ;
13. 7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 2133-5, les mots : « d'une convention de délégation de service public prévue » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de travaux prévu » ;
14. 8° A l'article L. 4311-4 :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « un contrat de partenariat conclu conformément à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « un marché de partenariat conclu conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique ou à un contrat de concession régi par les dispositions de la troisième partie du même code » ;
16. b) Au second alinéa, les mots : « contrat ou la convention » sont remplacés par les mots : « marché de partenariat ou le contrat de concession » ;
17. 9° A l'article L. 4311-5 :
18. a) Les mots : « contrat ou à une convention » sont remplacés par les mots : « marché de partenariat ou à un contrat de concession » ;
19. b) Les mots : « du contrat ou de la convention » sont remplacés par les mots : « du marché de partenariat ou du contrat de concession » ;
20. c) Les mots : « par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée » sont remplacés par les mots : « par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :