Article 1 LEGIARTI000037798136
A créé :
- Code des relations entre le public et l'administration
Divisions : Art. D. 312-1-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2018
NatureDécret
Signé le10 décembre 2018
Publié le12 décembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORECOJ1817657D
IdentifiantLEGITEXT000037798132
Publics concernés : tous publics. Objet : liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l'objet d'une anonymisation préalable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version résultant de l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce code modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-1-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037798138
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037798140
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de la culture, Franck Riester La ministre des sports, Roxana Maracineanu Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 · application
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
Cité par 2 textes
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2018).