Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1117 du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037798138
Texte parentLEGITEXT000037798132
Référencearticle 2 du décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne :
«
2. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4
3. Résultant du décret n° 2016-1922
4. »
est remplacée par les lignes :
«
5. D. 312-1-1-1
6. Résultant du décret n° 2016-1922
7. D. 312-1-3
8. Résultant du décret n° 2018-1117
9. D. 312-1-4
10. Résultant du décret n° 2016-1922
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D552-11, art. D562-11, art. D574-4
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