Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 531-7, la référence : « du 4° » est remplacée par la référence : « du 4° du I » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 531-11, la référence : « du 1° » est remplacée par la référence : « du 1° du I » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 551-2, la référence : « R. 553-4 » est remplacée par la référence : « R. 553-4-1 » ;
5. 4° Les neuf derniers alinéas de l'article R. 553-3 sont supprimés ;
6. 5° Au dernier alinéa de l'article R. 553-6, la référence : « décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) » est remplacée par la référence : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :